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B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. L’organisme d’arbitrage doit conserver les dossiers d’arbitrage pendant 2 ans à compter du dépôt de la décision arbitrale ou, dans le cas de contestation judiciaire de cette décision, jusqu’au jugement final d’une cour de justice en disposant.
D. 841-98, a. 126.
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